| Maroc, Cour de cassation, 14 novembre 1984, 153/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : 153/93
Date de la décision : 14/11/1984

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Analyses

Cession de droit au bail - Opposabilité - Notification de la cession - Acceptation - Acte ayant date certaine

La cession du droit ne s'opère au profit du cessionnaire à l'égard du cédé que par la notification de la cession ou par son acceptation dans un acte ayant date certaine. Le droit au bail ne se transmet du locataire au profit de l'acquéreur du fonds de commerce qu'après notification de la cession au bailleur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-11-14;153.93