| Maroc, Cour d'appel, 20 novembre 1984, 2032/82

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2032/82
Date de la décision : 20/11/1984

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Analyses

Régie d'aconage - Marchandises - Obligations - Exonération de responsabilité - Primauté des usages

La régie d'aconage exerce les fonctions d'un entrepreneur spécialisé tel que cela ressort des règles générales de son cahier de charge. Elle a pour obligation principale de veiller à la conservation des marchandises sous sa garde et prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour l'entretenir, toute clause d'exonération de responsabilité est nulle. Il est constant en doctrine et en jurisprudence de faire prévaloir dans les affaires maritimes les règles d'usage aux textes de lois qui ne touchent pas aux intérêts essentiels.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-11-20;2032.82