| Maroc, Cour d'appel, 29 octobre 1984, 1496

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1496
Date de la décision : 29/10/1984

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Analyses

Appel en matière sociale - Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe - Recevabilité

Les dispositions de l'article 287 Code de procédure civile prévoyant, en matière sociale, l'appel par voie de déclaration au greffe ont pour objet de faciliter l'exercice de ce recours. Cette formalité n'est pas d'ordre public. Un appel incident présenté par voie de simples conclusions est donc recevable.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-10-29;1496