| Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1984, S706

Arrêt n° 706
Du 12/11/1984
Dossier n°5009
Abandon du domicile conjugal par la femme - effet - pension alimentaire.
L'abandon du domicile conjugal par la femme en dépit du jugement la condamnant à le réintégrer et l'existence d'un procès verbal constatant ce refus, donnent au juge le droit de suspendre la pension alimentaire.
-Bien que cet abandon du domicile conjugal constaté n'a aucun effet sur le droit de verser la pension alimentaire, le tribunal devait discuter le moyen soulevé par le défendeur dans le cadre de l'article 123 du code de statut personnel.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour;
Après délibérations conformément à la loi,
Et en ce qui concerne le 2éme moyen,
Attendu qu'il ressort de l'arrêt objet du pourvoi en cassation rendu par la cour d'appel de Fès en date du 23/6/83 que Madame A Ab Aa a demandé dans sa requête au juge résident du chef lieu d'Imouzer du Karndar de condamner son mari Ac Ab Ad B à lui verser une pension alimentaire de 50 dh par jour à compter de la date où elle a été expulsée du domicile conjugale en 1975. Dans sa réponse, le défendeur refuse d'obtempérer au motif que son épouse refuse de rejoindre le domicile conjugal malgré le jugement rendu dans ce cas à son encontre affaire 55/75 dont copie a été versée au dossier ainsi que le procès verbal du refus d'exécution. Le tribunal a rendu son jugement condamnant l'intéressé à verser à son épouse une pension alimentaire de 1000 DH par mois, jugement confirmé par la cour d'Appel de Fès.
Attendu qu'au niveau de la cassation le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 123 du C.S.P quand il a estimé, que le refus de la femme de rejoindre le domicile conjugal n'empêche pas le versement de la pension alimentaire alors que cette disposition légale, permet au juge de suspendre le versement de la pension en cas de refus de la femme de rejoindre le domicile conjugal malgré le jugement rendu à son encontre dans ce sens et lorsque ce refus est par ailleurs constaté par un procès verbal et ainsi cet arrêt pêche par défaut de motif et manque de base légale.
Attendu qu'il ressort de l'étude du dossier que le moyen invoqué par le demandeur est bien fondé surtout que ce dernier en invoquant devant la cour d'appel ses moyens de défense visés ci-dessus, la dite juridiction n'a donné aucune réponse à ses arguments surtout que la loi donne au juge la possibilité de suspendre le versement de la pension dans le cas d'espèce et que par ailleurs, bien que le refus de rejoindre le domicile conjugal est dûment constaté et qu'il n'a aucun effet sur le versement de la pension alimentaire, la cour dans ce cas devait répondre aux moyens de défense soulevés par le défendeur et les discuter dans le cadre de l'article 123 du C.S.P soit pour les accepter ou les refuser.
PAR CES MOTIFS
La Cour casse l'arrêt objet du pourvoi et renvoie le dossier et les parties devant la même juridiction autrement composée conformément à la loi et condamne le défenderesse aux dépens.
La Cour était composée de Messieurs JANATI président de chambre président, Mohamed EL JAI conseiller rapporteur en présence de l'avocat général HADOUCHE la défense était assurée par maitre LAMRANI.