| Maroc, Cour d'appel, 20 novembre 1984, 385/84/1

Synthèse

Numéro d'arrêt : 385/84/1
Date de la décision : 20/11/1984

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Analyses

Biens de famille - Vente - Annulation - Conditions

L'absence de production de l'attestation relative à l'autorisation de cession d'un bien de famille n'emporte pas annulation de la vente sauf si la vente porte sur la superficie consacrée par le législateur aux besoins des membres de la famille. Si la vente porte sur une parcelle non considérée comme un bien de famille l'annulation ne peut être ordonnée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-11-20;385.84.1