23/10/1984 | MAROC | N°3749
| Maroc, Cour d'appel, 23 octobre 1984, 3749
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3749Date de la décision : 23/10/1984
Analyses
Transport - Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur - Responsabilité du transporteur (oui)
Le transporteur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses passagers et ne peut être exonéré que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeur. N'est pas due à un évènement de cette nature la blessure causée à un passager par une pierre ayant pénétré à l'intérieur de l'autobus par une fenêtre restée ouverte.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-10-23;3749
