07/11/1984 | MAROC | N°90008/81

| Maroc, Cour de cassation, 07 novembre 1984, 90008/81

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 90008/81
Date de la décision : 07/11/1984

Analyses

Délai - Forclusion - Irrecevabilité

Le délai prévu à l'article 32 du Dahir du 24 Mai 1955 est un délai de forclusion. Une nouvelle action déposée aprés une action dont la radiation a été prononcée est irrecevable.

Références :

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-11-07;90008.81