13/09/1984 | MAROC | N°98757
| Maroc, Cour de cassation, 13 septembre 1984, 98757
Synthèse
Numéro d'arrêt : 98757Date de la décision : 13/09/1984
Analyses
Effet relatif des jugements - Décision administrative d'arrêt de travaux - Notifiée à un tiers - Excès de pouvoir
Constitue un excès de pouvoir l'exécution d'un jugement par les autorités publiques contre une personne qui n'était pas partie au jugement.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-09-13;98757
