| Maroc, Cour d'appel, 30 octobre 1984, 1732
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1732Date de la décision : 30/10/1984
Analyses
Nom commercial - Raison sociale - Délivrance d'un certificat négatif - Atteinte au droit de propriété du premier inscrit - Inopposabilité - Activités indifférentes
Le droit de faire usage d'un nom ou d'une raison sociale inscrite au registre de commerce appartient exclusivement au propriétaire de ce nom. L'erreur commise par le registre central du commerce qui a délivré un certificat négatif au vu duquel une raison sociale a été choisie malgré l'inscription antérieure d'une raison identique ne peut conférer aucun droit au second inscrit. Le fait que l'activité du second soit totalement différente de celle du premier inscrit ne suffit pas à légitimer l'utilisation par lui du nom appartenant exclusivement à celui-ci.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-10-30;1732
