La jurisprudences de Maroc - page 208

Demeure - Congé - Transaction - Refus d'execution - Défaut de motis Manque de base légale et doit être cassé, l'arrêt qui constate que...

Arrêt n° 938 Du 17 Avril 1985 Dossier n° 96188/81 LA MOTIVIATION Bien que l'action d'évacuation des lieux est fondée sur le non paiement du loyer par le locataire et sur le fait qu'il s'est engagé à libérer le local loué en vertu d'un acte de réconciliation qui n'a pas été honoré, la Cour bien qu'ayant debattue du problème de la tergiversation, n'a prêté aucune attention à l'engagement de libérer le local, se contentant de dire que l'une des deux parties s'est rétractée de l'acte de réconciliation, d'où il suit que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, équivalant au défaut de motifs . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir...

Défaut de désignation du commissaire aux comptes - Compétence du Président du Tribunal - Mésintelligences graves entre associés - Désignation...

Décisions contradictoires - Difficulté - Cour suprême La Cour Suprême est compétente pour connaître de la difficulté résultant du prononcé...

Voies de recours - Rétractation Le législateur n'ayant pas prévu de procédure de rétractation en matière de procédure d'immatriculation il...

Arrêt n° 887 Du 05 AVRIL 1985 Dossier n° 2128/85 - MOTIVATION- Encourt la cassation pour insuffisance de motifs équivalant au défaut de motifs, l'arrêt qui n'a pas donné suite à l'exception de la chose jugée soulevée par le requérant . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué n° 50 rendu par la Cour d'Appel de Settat le 29/06/1978 qu'après avoir rendu l'arrêt d'appel n° 20 par la Cour d'Appel de Settat le 25 mai 1977 dossier n° 4374 a décidé l'annulation du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Settat le 27/11/1973...

Opposition à la procédure - Appel - Requête - Défaut d'indication de l'identité des parties - Recevabilité Lorque le conflit concerne une...

Arrêt n° 827 Du 3/4/85 Dossier n° 98745/81 Dénaturation des faits. La Cour d'Appel a jugé l'appel irrecevable sur la base de l'article 142 du C.P.C, la requête d'appel ne signalant pas les noms des opposants alors que l'étude de la requête introduite par la demanderesse au pourvoi rapporte, à propos des faits, ces noms ce qui constitue une dénaturation des faits entraînant la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi La cour Suprême Après délibération conformément à la loi Sur le moyen soulevé d'office; Attendu qu'en vertu de l'article 42 du Dahir du 12/8/13, le magistrat rapporteur convoque les parties à consulter ce qui a été versé au...

Requête d'appel - Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée - Simple irrégularité de forme - Absence de préjudice...

Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité Le congé, rédigé en langue française dans le cadre du...