| Maroc, Tribunal de première instance, 17 avril 1985, 244/85

Synthèse

Numéro d'arrêt : 244/85
Date de la décision : 17/04/1985

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Analyses

Défaut de désignation du commissaire aux comptes - Compétence du Président du Tribunal - Mésintelligences graves entre associés - Désignation d'un administrateur provisoire justifiée

A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes par l'assemblée générale de la société, le président du tribunal du lieu de situation du siège social de celle-ci est compétent pour procéder à cette désignation. La désignation d'un administrateur provisoire de la société se trouve justifié en cas de mésintelligences graves entre associés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1985-04-17;244.85