05/04/1985 | MAROC | N°2128/85

| Maroc, Cour de cassation, 05 avril 1985, 2128/85

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 2128/85
Date de la décision : 05/04/1985

Analyses

Voies de recours - Rétractation

Le législateur n'ayant pas prévu de procédure de rétractation en matière de procédure d'immatriculation il n'est pas possible de se référer aux dispositions du code de procédure civile. Le silence du législateur ne signifie pas qu'il a entendu voir les parties y recourrir.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-04-05;2128.85