| Maroc, Cour de cassation, 10 avril 1985, 303/85

Synthèse

Numéro d'arrêt : 303/85
Date de la décision : 10/04/1985

---

Analyses

Décisions contradictoires - Difficulté - Cour suprême

La Cour Suprême est compétente pour connaître de la difficulté résultant du prononcé de deux arrêts contradictoires conformément aux dispositions de l'article 26 du code de procédure civile applicable à toutes les juridictions de droit en ce compris la Cour Suprême. Le juge des référés ne peut connaître d'une difficulté d'exécution relative à une décision rendue par une juridiction supérieure.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-04-10;303.85