| Maroc, Cour de cassation, 03 avril 1985, 98745/81

Synthèse

Numéro d'arrêt : 98745/81
Date de la décision : 03/04/1985

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Analyses

Opposition à la procédure - Appel - Requête - Défaut d'indication de l'identité des parties - Recevabilité

Lorque le conflit concerne une opposition contre une réquisition d'immatriculation foncière, il n'y a pas lieu de s'attacher aux mentions relatives à l'identité des parties au conflit. Expose son arrêt à cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel en se fondant sur les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile et en considérant que la requête d'appel ne mentionne pas l'identité des opposants, alors que la requête d'appel déposée par la requérante à l'immatriculation, comporte dans l'exposé des faits cette identité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-04-03;98745.81