| Maroc, Cour d'appel, 19 mars 1985, 566
Synthèse
Numéro d'arrêt : 566Date de la décision : 19/03/1985
Analyses
Requête d'appel - Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée - Simple irrégularité de forme - Absence de préjudice - Recevabilité (oui) - Transports maritime - Avaries - Preuve libre - Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise - Force probante (oui)
I - Une requête d'appel qui n'indique pas la forme juridique d'une société intimée est entachée d'une simple irrégularité de forme que la Cour n'a pas à prendre en considération, conformément à l'article 49 CPC, dès lors qu'elle n'a pas porté préjudice à la partie. II - La preuve d'une avarie maritime et de ses causes peut être rapportée par tous moyens et même par une expertise non ordonnée judiciairement. III- Une expertise judiciaire faite dans les locaux du destinataire, longtemps après que celui-ci ait pris possession de la marchandise, peut constituer une preuve suffisante de la responsabilité du transporteur maritime dès lors que des réserves ont été prises en temps opportun, que le retard dans l'exécution de l'expertise n'est pas imputable au destinataire, et qu'il résulte clairement du rapport de l'expert que l'avarie est due à une mouille par eau de mer qui n'a pu se produire que pendant le transport maritime.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-03-19;566
