12/03/1985 | MAROC | N°213/81
| Maroc, Cour d'appel, 12 mars 1985, 213/81
Synthèse
Numéro d'arrêt : 213/81Date de la décision : 12/03/1985
Analyses
Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
Le congé, rédigé en langue française dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux des locaux à usage commercial et artisanal, produit tous ses effets juridiques tant que le locataire qui l'a reçu n'a pas subi de préjudice et a exercé les droits qui lui sont reconnus en vertu dudit dahir.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-03-12;213.81
