| Maroc, Cour de cassation, 17 avril 1985, 96188/81

Synthèse

Numéro d'arrêt : 96188/81
Date de la décision : 17/04/1985

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Analyses

Demeure - Congé - Transaction - Refus d'execution - Défaut de motis

Manque de base légale et doit être cassé, l'arrêt qui constate que l'action en expulsion des lieux est fondée sur le non-paiement des loyers ainsi que sur l'engagement du locataire de libérer les lieux par acte transactionnel et a refusé d'executer son engagement, et considére que le locataire a révoqué son engagement

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-04-17;96188.81