La jurisprudences de Maroc - page 198

Notification - Titre de créance - Contenu Le pli de notification de l'injonction de payer ne doit pas comporter le titre de créance en...

Arrêt n° 2431 DU 29 Octobre 1986 Dossier n° 5736/83 Notification de l'injonction de payer Il n'est pas logique que l'injonction de payer soit notifiée au défendeur accompagnée du titre de créance, qui serait ainsi exposé au risque de perte; et il n'y a rien dans l'article 161 du code de procédure civile qui l'impose; il suffit que le document de notification contienne, outre un résumé de la requête, l'identification pure et simple du titre de créance lettre de change ou contrat . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens de cassation. Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et...

Arrêt n° 1366 du 15 octobre 1986 Dossier social n° 936/4/1/95 Prescription des droits issus du contrat du travail. Les dispositions de l'article 8 du Dahir du 18 juin 1936 concernent le salaire réclamé qui est un droit issu du contrat de travail, par conséquent il se prescrit par une année conformément aux dispositions de l'article 383 du D.O.C. L'arrêt attaqué a violé ces dispositions légales en rejetant l'exception de prescription tirée de l'article précité soulevée par l'employeur en ce que l'indemnité compensatrice pour les heures de travail manquantes est une indemnité qui résulte du non respect d'une obligation contractuelle qui se...

Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité oui Le juge des référés est compétent pour...

Transport - Tempête - Force majeure - Panne du navire - Vice caché - Panne antérieure Une tempête de force 10 survenant au mois de...

Avocat - Cumul de fonctions - Enseignement à la faculté de droit - Limitation aux facultés de droit non La profession d'avocat peut se...

Destination des lieux - Preuve - Contrat de bail - Eléments de faits - Lettre recommandée - Mention non réclamée - Interprétation - Absence...

Absence de lecture du rapport sur les faits - Absence de mention dans la décision - Cassation oui L'article 430 du CPP exige qu'après...

Transports - Aconage - Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier - Action en réparation - Prescription annale L'action en...

Locataire - Libération des lieux - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés Est bien fondé l'arrêt qui...