10/09/1986 | MAROC | N°243/94
| Maroc, Cour de cassation, 10 septembre 1986, 243/94
Synthèse
Numéro d'arrêt : 243/94Date de la décision : 10/09/1986
Analyses
Locataire - Libération des lieux - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
Est bien fondé l'arrêt qui confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés ordonnant l'expulsion de l'occupant dés lors que celui ci n'a pas produit de titre d'occupation. Le locataire ayant quitté les lieux loués l'action doit être introduite à l'encontre de l'occupant.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-09-10;243.94
