| Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 1986, 7125/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 7125/86
Date de la décision : 25/09/1986

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Analyses

Avocat - Cumul de fonctions - Enseignement à la faculté de droit - Limitation aux facultés de droit (non)

La profession d'avocat peut se cumuler avec la fonction d'enseignant de l'enseignement supérieur dans toute faculté. Le terme « faculté » cité à l'article 71 de la loi de 1979 relative à l'exercice de la profession d'avocat, n'est pas limité à la faculté de droit mais à l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur des études juridiques.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-09-25;7125.86