| Maroc, Cour de cassation, 24 septembre 1986, 98134

Synthèse

Numéro d'arrêt : 98134
Date de la décision : 24/09/1986

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Analyses

Destination des lieux - Preuve - Contrat de bail - Eléments de faits - Lettre recommandée - Mention non réclamée - Interprétation - Absence de contrôle de la cour de Cassation

La destination des lieux loués ne peut être établie que par le contrat de bail à l'exclusion de tout autre document. Les élements de faits ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême même en cas de dénaturation. La discussion de la mention "non réclamée" portée sur l'accusé de reception est un élement de fait qui échappe au contrôle de la Cour Suprême.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-09-24;98134