29/10/1986 | MAROC | N°5736/83
| Maroc, Cour de cassation, 29 octobre 1986, 5736/83
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5736/83Date de la décision : 29/10/1986
Analyses
Notification - Titre de créance - Contenu
Le pli de notification de l'injonction de payer ne doit pas comporter le titre de créance en raison du risque de perte. Il doit uniquement comporter le résumé de la requête et l'identification du titre de créance ayant justifié le prononcé de l'ordonnance.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-10-29;5736.83
