| Maroc, Cour d'appel, 16 septembre 1986, 1463

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1463
Date de la décision : 16/09/1986

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Analyses

Transports - Aconage - Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier - Action en réparation - Prescription annale

L'action en réparation du dommage causé à une grue appartenant à la R.A.P.C. (Aujourd'hui l'O.D.E.P.) lors du déchargement de grumes de bois doit être engagée, dans le délai d'une année.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-09-16;1463