| Maroc, Cour de cassation, 21 septembre 1986, 6269

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6269
Date de la décision : 21/09/1986

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Analyses

Absence de lecture du rapport sur les faits - Absence de mention dans la décision - Cassation (oui)

L'article 430 du CPP exige qu'après l'interrogatoire de l'accusé sur son identité, le président ou l'un des conseillers procède à la lecture du rapport rédigé sur les faits de la cause. Doit être annulé l'arrêt qui ne mentionne pas cette lecture alors qu'il ne résulte pas des autres pièces du dossier qu'elle ait eu lieu.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-09-21;6269