La jurisprudences de Maroc - page 195

Maladies professionnelles - Liste des maladies - Caractère énonciatif et non limitatif Les maladies professionnelles objet du dahir du 31...

Salaire - Commissions - Prescription annale - Licenciement - Transaction - Caractère définitif et irrévocable de la transaction Le droit...

Dénaturation d'une pièce - Motifs de cassation Oui La Cour d'appel qui dénature une pièce substantielle du dossier, en indiquant comme en...

Arrêt n° 1279 Du 03 Juin 1987 Dossier n° 583/87 Dénaturation du contenu d'une pièce. La Cour a dénaturé une pièce maîtresse en jugeant que la seconde mise en demeure adressée au locataire dans le cadre du dahir du 24/5/55 annule la précédente mise en demeure, alors qu'elle ne visait en fait qu'à rappeler au locataire qu'il doit évacuer les lieux dans le délai stipulé dans la première mise en demeure. Au Nom de Sa Majesté le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi Sur la deuxième branche des premier et deuxième moyens réunis. Attendu qu'en vertu de l'art 89 de code de procédure civile C.P.C la vérification d'écriture s'opère...

Arrêt n° 342 DU 03 Juin 1987 Dossier n° 2149/85 La prescription cambiaire de la traite. La prescription à l'égard du tiré d'une traite dont l'échéance est arrivée à son terme, et sa représentation au paiement ne constituent pas une prolongation de la date de son exigibilité ni de demande extra judiciaire constituant une mise en demeure du débiteur susceptible de suspendre la prescription cambiaire conformément aux dispositions de l'article 381 du Dahir des obligations et contrats . Le serment qui peut être déféré au défendeur pour sa libération de la dette au cas où il invoque la prescription conformément à l'article 189 de l'ancien...

Action en justice - Commune urbaine - Demande reconventionnelle contre une communune - Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre...

Intermédiaire d'assurances - Retrait d'agrément - Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées - Nullité de la décision Est...

Logement de fonction - Extinction du contrat de travail - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés En...

Expertise - Convocation - Lettre recommandée - Cour suprême - Contrôle L'expert est tenu de prévenir les parties du jour et de l'heure...

Arrêt n° 717 du 06 Avril 1987 Dossier n° 7224/85 Défaut de comparution à l'expertise. L'expert est tenu de prévenir les parties du jour et de l'heure de l'expertise par convocation cinq jours au moins avant la date de l'expertise, et celà par lettre recommandée avec accusé de réception art 63 C.P.C. La Cour qui s'est contentée en réponse au moyen invoqué sur l'expertise, de déclarer que l'expert avait convoqué les parties par lettres recommandées, alors qu'elle devait préciser si celà a été fait ou pas par accusé de réception, ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle conformément à la loi. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI...