21/09/1987 | MAROC | N°435
| Maroc, Cour de cassation, 21 septembre 1987, 435
Synthèse
Numéro d'arrêt : 435Date de la décision : 21/09/1987
Analyses
Maladies professionnelles - Liste des maladies - Caractère énonciatif et non limitatif
Les maladies professionnelles objet du dahir du 31 mai 1943 et de son arrêté d'application du 20 mai 1967 n'ont pas été déterminées à titre limitatif mais énonciatif, le médecin qui en constate une est tenu de la déclarer, qu'elle figure ou non sur la liste établie par cet arrêté. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer une rente à un malade et qui ordonne le classement du dossier au seul motif que la maladie dont il est atteint ne figure pas sur cette liste.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-09-21;435
