| Maroc, Cour de cassation, 28 mai 1987, 118

Synthèse

Numéro d'arrêt : 118
Date de la décision : 28/05/1987

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Analyses

Action en justice - Commune urbaine - Demande reconventionnelle contre une communune - Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur - Recevabilité

L'exigence de l'avis préalable au ministre de l'intérieur et l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, ne concerne que la demande principale dirigée contre une commune et non la demande reconventionnelle formulée par le défendeur contre une commune elle-même demanderesse principale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-05-28;118