Action en justice - Commune urbaine - Demande reconventionnelle contre une communune - Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur - Recevabilité
L'exigence de l'avis préalable au ministre de l'intérieur et l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, ne concerne que la demande principale dirigée contre une commune et non la demande reconventionnelle formulée par le défendeur contre une commune elle-même demanderesse principale.
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