| Maroc, Cour de cassation, 06 avril 1987, 7224/85

Synthèse

Numéro d'arrêt : 7224/85
Date de la décision : 06/04/1987

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Analyses

Expertise - Convocation - Lettre recommandée - Cour suprême - Contrôle

L'expert est tenu de prévenir les parties du jour et de l'heure fixés pour la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. La cour qui s'est contentée d'indiquer que l'expert a convoqué les parties en réponse au moyen invoqué par l'une des parties , sans préciser que l'envoi a eu lieu par voie recommandée n'a pas mis la cour suprême en mesure d'exercer son contrôle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-04-06;7224.85