Logement de fonction - Extinction du contrat de travail - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
En application de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1948, le travailleur est tenu de restituer à l'employeur le logement de fonction mis à sa disposition dès l'expiration du contrat de travail quelqu'en soient les motifs. Le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée