| Maroc, Tribunal de première instance, 23 avril 1987, 3748

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3748
Date de la décision : 23/04/1987

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Analyses

Logement de fonction - Extinction du contrat de travail - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés

En application de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1948, le travailleur est tenu de restituer à l'employeur le logement de fonction mis à sa disposition dès l'expiration du contrat de travail quelqu'en soient les motifs. Le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1987-04-23;3748