| Maroc, Cour de cassation, 23 avril 1987, 102

Synthèse

Numéro d'arrêt : 102
Date de la décision : 23/04/1987

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Analyses

Intermédiaire d'assurances - Retrait d'agrément - Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées - Nullité de la décision

Est entaché d'excès de pouvoirs et doit être annulé, l'arrêté du Ministre des finances portant retrait de l'agrément d'un intermédiaire d'assurances intervenu sans l'avis prélable du comité consultatif des assurances privées qui constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-04-23;102