| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 1987, 583/87

Synthèse

Numéro d'arrêt : 583/87
Date de la décision : 03/06/1987

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Analyses

Dénaturation d'une pièce - Motifs de cassation (Oui)

La Cour d'appel qui dénature une pièce substantielle du dossier, en indiquant comme en l'espèce, que la première mise en demeure est annulée par la seconde qui la remplace, alors qu'en réalité cette dernière mise en demeure était un simple rappel, encourt la cassation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-06-03;583.87