| Maroc, Tribunal de première instance, 30 juin 1987, 3185

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3185
Date de la décision : 30/06/1987

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Analyses

Salaire - Commissions - Prescription annale - Licenciement - Transaction - Caractère définitif et irrévocable de la transaction

Le droit aux commissions, salaires et accessoires au salaire, se prescrivent par une année. La transaction réglant les conséquences d'un licenciement a un caractère définitif et irrévocable dès lors qu'elle a été consentie en connaissance de cause, cet élément ayant été établi par enquête.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1987-06-30;3185