Salaire - Commissions - Prescription annale - Licenciement - Transaction - Caractère définitif et irrévocable de la transaction
Le droit aux commissions, salaires et accessoires au salaire, se prescrivent par une année. La transaction réglant les conséquences d'un licenciement a un caractère définitif et irrévocable dès lors qu'elle a été consentie en connaissance de cause, cet élément ayant été établi par enquête.
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