La jurisprudences de Maroc - page 189

ARRET N° 126 du 17 Janvier 1990 Dossier n° 67/86 le Serment décisoire. le serment décisoire est l'un des moyens de preuve dont dispose la partie à qui la preuve fait défaut. Le tribunal ne peut qu'accéder à sa demande si ses conditions se trouvent remplies. Le tribunal ne peut la refuser au prétexte que la créance est basée sur un acte écrit et qu'il n'est pas permis de prouver le contraire de ce qui est écrit. Au Nom de Sa Majesté Le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le deuxième moyen. Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a sollicité de Mr le Président du...

Serment décisoire - Preuve - Acte écrit - Preuve contraire Le serment décisoire est l'un des moyens de preuve déféré par la partie qui...

Accident de circulation - Décès - Revenus - Base de calcul Lorsque la victime est le gérant ou exploitant de ses propres biens, et que la...

Arrêt n° 1931 Du 26/12/1989 Dossier n°7249/88 Succession - allégation de propriété - charge de preuve. Si dans sa réponse, le défendeur prétend qu'une partie de la succession fait partie du patrimoine laissé par le décujus et que l'autre partie lui appartient, il est établi par la doctrine en droit musulman, que ce dernier est tenu d'en apporter la preuve et dans la négative les biens objets du litige sont considérés comme faisant partie de la succussion. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'arrêt 695/88 rendu par la cour d'appel de Nador et objet du pourvoi en...

Vol - Tentative - Délit - Necéssité d'un commencement d'exécution La tentative de vol n'est considérée comme un délit que si elle se...

Exécution provisoire - Compétence de la chambre du conseil oui Les défenses à execution: l'exécution provisoire dont est assortie un...

ARRET N° 2504 du 06 Décembre 1989 Dossier n° 117/84 Délai d'Appel Bien que l'article 3 du dahir du 5 Janvier 1953 renvoie à la procédure du dahir de 5 mai 1928, laquelle fixait le délai d'appel à 15 jours, ce dernier dahir abrogé et remplacé par celui du 25 décembre 1980 dispose dans son article 24 que les recours contre les jugements rendus sur la base de ses dispositions sont soumis au code de procédure civile CPC, qui fixe le délai d'Appel à 30 jours; le dahir du 25-12-80 s'étant substitué à celui du 5 mai 1928 dans l'application de la procédure du dahir du 5 Janvier 1953. Au Nom de Sa Majesté le Roi Après en avoir délibér...

Gouverneur - Expulsion - Qualité pour agir Le Gouverneur n'a pas qualité pour poursuivre en justice au nom de l'Etat, le locataire d'un...

ARRET N° 2317 du 20 Novembre 1989 Dossier n° 7039/86 La qualité du gouverneur le préfet en matière de poursuites judiciaires. Parce que c'est la société Immobilière qui a conclu au nom de l'Etat le contrat de bail avec le demandeur au pourvoi, le gouverneur n'a pas qualité de poursuivre en justice le locataire, au nom de l'Etat, car il n'y a aucun texte législatif qui régit ce cas. La cour a mal fondé sa décision en considérant que le gouverneur a qualité d'ester en justice dans ce différend sous prétexte que c'est lui qui octroie aux fonctionnaires la permission d'habiter dans le domaine public. Au Nom de Sa Majesté le Roi Après en...

Demande de réintégration - Portée - Refus de l'employeur de réintégrer - Droit du salarié à indemnités oui En cas de rupture abusive du...