| Maroc, Cour de cassation, 01 novembre 1989, 477/83

Synthèse

Numéro d'arrêt : 477/83
Date de la décision : 01/11/1989

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Analyses

Demande de réintégration - Portée - Refus de l'employeur de réintégrer - Droit du salarié à indemnités (oui)

En cas de rupture abusive du contrat de travail, le salarié peut solliciter l'allocation de dommage-intérêts ou sa réintégration. La demande de réintégration, emporte implicitement la demande de tous les droits y afférents. Le refus de l'employeur d'executer la demande de réintégration ouvre droit pour le salarié à l'allocation des indemnités de rupture.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-11-01;477.83