06/12/1989 | MAROC | N°217
| Maroc, Cour d'appel, 06 décembre 1989, 217
Synthèse
Numéro d'arrêt : 217Date de la décision : 06/12/1989
Analyses
Exécution provisoire - Compétence de la chambre du conseil (oui)
Les défenses à execution: l'exécution provisoire dont est assortie un jugement frappé d'opposition ou d'appel, doivent être tranchées par la chambre du conseil.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1989-12-06;217
