20/11/1989 | MAROC | N°7039/86
| Maroc, Cour de cassation, 20 novembre 1989, 7039/86
Synthèse
Numéro d'arrêt : 7039/86Date de la décision : 20/11/1989
Analyses
Gouverneur - Expulsion - Qualité pour agir
Le Gouverneur n'a pas qualité pour poursuivre en justice au nom de l'Etat, le locataire d'un contrat de bail conclu au nom de l'Etat par une Société Immobilière . Est mal fondé et doit être cassé l'arrêt qui a considéré que le Gouverneur avait qualité pour agir judiciairement au nom de l'Etat au motif qu'il octroie aux fonctionnaires l'autorisation d'habiter dans les locaux appartenant à l'Etat.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-11-20;7039.86
