21/12/1989 | MAROC | N°10435-10947/89
| Maroc, Cour d'appel, 21 décembre 1989, 10435-10947/89
Synthèse
Numéro d'arrêt : 10435-10947/89Date de la décision : 21/12/1989
Analyses
Vol - Tentative - Délit - Necéssité d'un commencement d'exécution
La tentative de vol n'est considérée comme un délit que si elle se manifeste par un commencement d'exécution.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1989-12-21;10435.10947.89
