| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 1989, 21230/21832/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 21230/21832/88
Date de la décision : 26/12/1989

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Analyses

Accident de circulation - Décès - Revenus - Base de calcul

Lorsque la victime est le gérant ou exploitant de ses propres biens, et que la part du revenu correspondant à son travail ne peut être distinguée de celle lui revenant de ses biens, le salaire ou les gains professionnels servant de base à la détermination de son capital de référence seront évalués par assimilation au salaire ou aux gains professionnels d'une personne exerçant les mêmes activités.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-12-26;21230.21832.88