La jurisprudences de Maroc - page 188

Immatriculation - Appel - Délai spécifique Les notifications des jugements en matière d'immatriculation s'effectuent conformément aux...

Arrêt n° 1100 du 16 mai 1990 Dossier 1140/84 La notification des Jugements en matière d'immatriculation La notification des jugements en matière d'immatriculation s'effectue conformément aux dispositions spéciales dans ce domaine. Art 40 du Dahir de l'immatriculation qui stipule que le dispositif du jugement doit être notifié en mentionnant qu'il est susceptible d'appel dans le délai. Le dispositif ne doit pas être notifié à l'audience suivant les dispositions générales. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi, Vu la demande introduite par les opposants Ab Ac Ad et 37 personnes citées dans la...

Tierce opposition - Consignation au dépot de la requête - Condition de recevabilité La tierce opposition n'est recevable que si elle est...

Responsabilité du fait personnel - Conditions - Plainte pénale - Intention de nuire Celui qui cause sciemment, volontairement et sans...

ARRET N° 472 du 28 Février 1990 Dossier n° 3621/84 Les obligations nées des délits et des quasi-délits. La présomption de faute L'indemnité est due aux termes de l'article 77 du Dahir des obligations et contrats D.O.C si le défendeur cause sciemment, volontairement et sans l'autorité de la loi un dommage. Le fait de présenter une plainte sans qu'il soit prouvé que son but était de nuire n'entre pas dans le cadre des dispositions législatives précitées. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur le moyen unique Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué que Mr Ae Aa Ab Ad a...

Durée déterminée - Renouvellement tacite - Condition de résiliation - Préavis de résiliation Lorsque le contrat d'assurance a été conclu...

Saisie conservatoire immobilière - Conditions - Prétention d'un droit de créance - Créance de dommage-intérêts La saisie conservatoire...

Arrêt n° 337 Du 21 fév. 1990 dossier n° 359/89 L'objectif de la saisie la saisie est imposée en garantie d'une créance certaine et échue ou prépondérante à l'être. Le Cour n'a pas justifié légalement sa décision en imposant la saisie sur l'immeuble du demandeur en garantie à une éventuelle indemnisation. Au Nom du Sa majesté Le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi, Sur le premier et le deuxième moyen réunis: Selon l'article 452 du CPC la créance certaine ou justifiée du débiteur est obligatoire pour imposer une saisie conservatoire. Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour...

Irrégularité de forme - Sommation de régulariser Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de...

Arrêt n° 300 du 07 Février 1990 Dossier civil n° 87/2090 La mise en demeure de la partie pour la régularisation de la procédure. Dès lors que la cour estime que l'appelant n'avait pas prouvé la qualité des intimés en produisant l'acte de succession de leur de cujus en sa qualité d'adversaire, elle est tenue de l'avertir conformément à l'article premier du code de procédure civile CPC. La notification du mémoire en réponse qui soulève l'exception de défaut de qualité ne dispense pas la cour de cet avertissement puisque cette exception était déjà existante au moment de l'interjection d'appel contre les héritiers de l'adversaire décéd...