La jurisprudences de Maroc - page 185
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| Maroc, Cour de cassation, 10 juin 1991, 8519/90
Réintégration ordonnée - Refus d'execution par l'employeur - Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution non -...
| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 1991, 8513/90
Heures de travail - Réduction - Salaires - Contrat de travail - Modification substantielle - Défaut d'accord des salariés La réduction des...
| Maroc, Cour de cassation, 22 mai 1991, 1209/96
Dol civil - Dol pénal - Escroquerie - Distinction - Pouvoir du juge civil - Cause déterminante du consentement - Annulation - Rescision La...
| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 1991, 9897/89
Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif oui - Offre de réintégration - Refus du salarié -...
| Maroc, Cour de cassation, 24 avril 1991, 532/90
Mesures d'instruction sollicitées - Obligation pour le tribunal de les ordonner non Le Tribunal n'est pas tenu d'ordonner...
| Maroc, Cour suprême, 24 avril 1991, C1017
Arrêt n° 1017 du 24.04.1991 Dossier n° 532/90 Attributions du président du tribunal - Délégation au vice président. L'accomplissement des enquêtes relève du ressort du pouvoir juridictionnel. Le tribunal n'est pas tenu d'ordonner une enquête pour démontrer un fait soulevé par l'une des parties incapable de le prouver. Lorsque le tribunal refuse une demande d'enquête pour le motif que le demandeur de celle-ci est incapable de démontrer ses allégations est considéré comme suffisant pour justifier le refus. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibérations conformément à la loi. Sur le deuxième moyen. Attendu qu'il ressort des documents du...
| Maroc, Tribunal de première instance, 05 avril 1991, 486/91
Restitution d'un Fonds de Commerce - Urgence - Dommage imminent - Compétence du juge des référés Le juge des référés est en droit...
| Maroc, Cour de cassation, 20 mars 1991, 729
Créancier - Détention - Présomption de défaut de paiement - Charge de la preuve La lettre de change détenue par le créancier est une...
| Maroc, Cour de cassation, 06 mars 1991, 220/85
Référé - Fond - Injonction de payer - Délai d'appel - Requête d'appel - Conditions Si les délais d'appel sont différents entre les affaires...
| Maroc, Cour suprême, 06 mars 1991, C621
Arrêt n° 621 Du 6 mars 1991 Dossier 220/85 Les indications de la requête d'appel. Si les délais d'appel sont different entre les affaires ordinaires et celles en référés ainsi que les injonctions de payer; les conditions exigées pour une requête d'appel demeurent communes selon l'article 142 du CPC. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi EL Ali Af a produit contre le de cujus des demandeurs au pourvoi Ae Ab Ad Ben lahcen, une requête en injonction de payer 127.025,25 DHS représentant la créance...
