20/03/1991 | MAROC | N°729
| Maroc, Cour de cassation, 20 mars 1991, 729
Synthèse
Numéro d'arrêt : 729Date de la décision : 20/03/1991
Analyses
Créancier - Détention - Présomption de défaut de paiement - Charge de la preuve
La lettre de change détenue par le créancier est une présomption de défaut de paiement.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-03-20;729
