06/03/1991 | MAROC | N°220/85

| Maroc, Cour de cassation, 06 mars 1991, 220/85

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 220/85
Date de la décision : 06/03/1991

Analyses

Référé - Fond - Injonction de payer - Délai d'appel - Requête d'appel - Conditions

Si les délais d'appel sont différents entre les affaires ordinaires, celles en référés et les injonctions de payer; les conditions exigées pour la requête d'appel sont identiques, conformément aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure civile.

Références :

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-03-06;220.85