| Maroc, Tribunal de première instance, 05 avril 1991, 486/91
Synthèse
Numéro d'arrêt : 486/91Date de la décision : 05/04/1991
Analyses
Restitution d'un Fonds de Commerce - Urgence - Dommage imminent - Compétence du juge des référés
Le juge des référés est en droit d'analyser les preuves produites par les parties pour en déduire l'existence d'un danger imminent menaçant les droits à protéger et justifiant son intervention. L'arrêt du fonctionnement d'un restaurant, se situant dans un complexe touristique soumis au régime de gérance libre, porte préjudice à l'ensemble de l'activité touristique du complexe en raison de la perte de la clientèle et la détérioration du matériel nécessitant un entretien régulier. Il justifie ainsi l'intervention du juge des référés pour ordonner la restitution du local à la société propriétaire pour poursuivre son activité touristique.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1991-04-05;486.91
