La jurisprudences de Maroc - page 183

Indemnités issues du pacte de non concurrence Le pacte de non concurrence établi par l'employeur et son employé ne prend effet qu'après le...

Existence de deux locataires - Possession antérieure - Préférence En cas de conflit entre deux baux, lorsque pour l'un des deux le...

Arrêt n° 1345 Du 18/5/92 Dossier civil n°1718/89 Baux - Conflit - La préférence d'un bail sur l' autre. En cas de conflit entre deux baux et que dans l'un d'eux le locataire a la possession, celui-ci jouit de la préférence même si son bail est postérieur; La Cour qui condamne le locataire viole l'article 228 du D.O.C. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi, Sur le cinquième moyen. Vu l'article 228 du D.O.C qui stipule "les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte; elles ne nuisent point aux tiers , et elles ne leur profitent que dans les cas prévus par la loi"; Attendu qu'il...

Logement de fonction - Absence d'indemnisation du salarié - Droit de rétention oui - Incompétence matérielle du juge des référés Le juge...

Lettre de démission - Légalisation de signature - Analphabétisme La légalisation de la signature portée sur la lettre de démission ne peut...

Arrêt n° 406 Du 21/4/1992 Dossier n°7150/89 Garde - désistement - conditions. -Celui qui se désiste du droit de garde avant la naissance de ce dernier , ne l'engage pas car ce désistement est considéré comme nul et nom avenu. - Ainsi , il est établi en droit musulman et par la jurisprudence constante en la matière , que le désistement de la grand'mère de son droit de garde avant la naissance de ce droit ne l'engage pas . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi , Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation , rendu par la cour d'appel de Settat le...

Loyers - Sommation de payer - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Offre réelle et consignation La contestation du montant des...

Congé - Désistement - Interprétation restrictive Le désistement du bailleur sur le congé notifié pour augmentation de loyer ainsi que le...

Arrêt n° 1015 Du 15/4/92 Dossier civil n°367/83 Loyer - congé. Renonciation à un droit - Interprétation étroite. La renonciation au congé signifié au locataire basé sur la demande d'augmentation du loyer donnant lieu à la procédure de conciliation qui s'est terminée par le désistement est sans conséquence sur le congé signifié par la suite basé sur la réticence du locataire de payer la différence entre les taux de loyer. La renonciation à un droit doit avoir un sens limité et ne peut être objet à interprétation. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et...

Paiement ou consignation - Montants - Prix de vente et frais - Connaissance - Amendes L'exercice du droit de préemption suppose l'offre ou...