| Maroc, Cour de cassation, 18 mai 1992, 1718/89

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1718/89
Date de la décision : 18/05/1992

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Analyses

Existence de deux locataires - Possession antérieure - Préférence

En cas de conflit entre deux baux, lorsque pour l'un des deux le locataire a une possession antérieure, celui-ci jouit de la préférence même si son contrat de bail a été conclu postérieurement , conformément aux dispositions de l'article 228 du DOC.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-05-18;1718.89