| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 1992, 9292/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9292/90
Date de la décision : 04/05/1992

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Analyses

Lettre de démission - Légalisation de signature - Analphabétisme

La légalisation de la signature portée sur la lettre de démission ne peut faire présumer la connaissance de son contenu lorsque le salarié invoque son analphabétisme et que la preuve contraire n'est pas rapportée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-05-04;9292.90