18/05/1992 | MAROC | N°1080/92
| Maroc, Cour d'appel, 18 mai 1992, 1080/92
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1080/92Date de la décision : 18/05/1992
Analyses
Indemnités issues du pacte de non concurrence
Le pacte de non concurrence établi par l'employeur et son employé ne prend effet qu'après le rupture du contrat de travail. Ces indemnités sont incluses dans le contrat de travail et font parties des éléments constitutifs du salaire. Par conséquent elles ne peuvent faire l'objet d'un arrêt d'exécution.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1992-05-18;1080.92
