| Maroc, Tribunal de première instance, 14 mai 1992, 163/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 163/92
Date de la décision : 14/05/1992

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Analyses

Logement de fonction - Absence d'indemnisation du salarié - Droit de rétention (oui) - Incompétence matérielle du juge des référés

Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion d'un salarié du logement de fonction par suite de licenciement lorsque les indemnités de rupture n'ont pas été versé. Le salarié peut exercer un droit de rétention sur le logement dans l'attente de percevoir ses indemnités.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1992-05-14;163.92