La jurisprudences de Maroc - page 182
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| Maroc, Cour suprême, 14 janvier 1993, A11
Arrêt n° 11 Du 14 janvier 1993 Dossier n° 10217 Retrait des licences - Ses conditions . L'administration ne peut avancer comme prétexte, pour justifier le retrait d'une licence légale, l'existence d'une plainte déposée par des gens qui ont subi des dommages du fait de l'octroi de la dite licence. Les parties concernées peuvent recourir à l'autorité judiciaire pour mettre fin à ce prétendu dommage. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Messieurs Ad Ae et Aa Af ont introduit une requête en annulation - pour excès de pouvoir - de la décision de suspension de licence rendue par le...
| Maroc, Tribunal de première instance, 29 décembre 1992, 3933/376
Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président Le juge des référés de première instance est incompétent pour se...
| Maroc, Cour de cassation, 20 décembre 1992, 5110
Mandataire social - Expulsion à titre personnel - Cassation Est dépourvu de base légale l'arrêt ordonnant l'expulsion du représentant légal...
| Maroc, Cour de cassation, 25 novembre 1992, 3890
Accidents maritimes - Appel en cause de l'assureur - Irrecevabilité L'appel en cause de la compagnie d'assurance pour relever et garantir...
| Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1992, C2574
Arrêt n° 2574 Du 28 Octobre 1992 Dossier n° 1447/87 AVISER LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL L'article 14 du Dahir en date du 31.12.1914 oblige le bailleur qui sollicite mettre fin à la location d'un local commercial grevé d'une hypothèque d'aviser le créancier hypothécaire inscrit au registre de commerce en son domicile élu et désigné par l'inscription, et que la rupture conventionnelle judiciaire ne devient définitive qu'après l'expiration du délai d'un mois de l'envoi de l'avis précité. L'arrêt qui a écarté l'application des dispositions précitées en se basant sur le motif que le bailleur ne s'est pas fait...
| Maroc, Cour de cassation, 26 octobre 1992, 8344/90
Licenciement pour motifs économiques - Autorisation sollicitée du Gouverneur - Défaut de réponse - Consentement tacite non Encourt la...
| Maroc, Cour d'appel, 15 octobre 1992, 565/90
Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement Selon l'article 79 du D.O.C, l'Etat et les...
| Maroc, Tribunal de première instance, 12 août 1992, 2988/92
Citation directe - Défaut de date de l'infraction - Irrecevabilité oui Doît être déclarée irrecevable la citation directe qui ne comporte...
| Maroc, Cour d'appel, 30 juin 1992, 2434/91
Congé - Reprise pour Habitation des parents - Conditions - Preuve A défaut de production du contrat de bail justifiant que les parents du...
| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 1992, 3988
Compte courant - Saisie arrêt - Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible - Compétence du juge des référés...
