| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 1992, 3988

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3988
Date de la décision : 27/05/1992

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Analyses

Compte courant - Saisie arrêt - Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible - Compétence du juge des référés

Si la saisie-arrêt peut porter sur des comptes bancaires elle ne peut produire effet que si le solde du compte est créditeur. S'agissant d'un compte courant une ordonnance préalable de clôture du compte doit être rendue afin de dégager le solde du compte pour permettre à la saisie arrêt de produire ses effets. Le juge des référés est compétent pour ordonner la clôture du compte dans ce cadre.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-05-27;3988